Commission Mixte Paritaire sur le PLFSS 2025 : la LODEOM préservée des impacts de la réforme des allègements généraux
La FEDOM, en relais des organisations économiques locales, s’est vigoureusement mobilisée ces
dernières semaines pour préserver les dispositifs d’exonération de charges sociales applicables
Outre-mer dits « LODEOM ».
La Commission Mixte Paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant
en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de
conclure sur une rédaction de l’article 6 du PLFSS qui préserve intégralement les régimes
LODEOM de la réforme des allègements de charges nationales, et encadre strictement
l’habilitation demandée par le Gouvernement à agir par ordonnance en la matière.
C’est un résultat majeur permis par le travail du Parlement !
La corrélation mécanique qui existe aujourd’hui entre les paramètres du régime des
allègements généraux et ceux des régimes spécifiques applicables Outre-mer (LODEOM) allait
conduire à impacter directement et brutalement les entreprises ultramarines qui bénéficient
des régimes LODEOM si les dispositions initiales de l’article 6 du PLFSS n’étaient pas rectifiées,
et cela davantage encore que les entreprises de l’Hexagone.
Nous avons estimé cet impact - avec l’appui du cabinet FORVIS-MAZARS - à plus de 260 millions
d’euros au total dès 2025, sur un volume d’aide annuel spécifique d’environ 1,5 milliard d’euros.
En 2026, pour les seules entreprises sous LODEOM, cela aurait représenté un rabot
supplémentaire estimé de l’ordre de 250 millions d’euros.
Eu égard au poids que représentent ces allègements sur les résultats des entreprises
ultramarines, les impacts de ces mesures allaient être systémiques. Les entreprises n’auraient
pas eu d’autres choix que d’augmenter leur prix et de réduire fortement leurs dépenses : les
conséquences sur la vie chère et sur l’emploi en Outre-mer auraient été inexorables.
A travers les corrections opérées par la CMP, c’est l’expression forte du Sénat, de l’Assemblée
nationale et des organisations économiques qui s’est matérialisée pour mettre en évidence
deux éléments essentiels :
- La nécessité de préserver ces régimes d’exonérations spécifiques de toute réforme
nationale ;
- Le respect d’une procédure législative permettant la pleine association des acteurs
économiques et du Parlement en encadrant strictement le recours à l’ordonnance, qui
ne pourra pas s’appliquer à une réforme de la LODEOM.
A nouveau, la FEDOM souhaite remercier l’ensemble des parlementaires ultramarins et de
l’hexagone qui se sont fortement mobilisés sur ce sujet et qui ont permis de « corriger la
copie » initiale du Gouvernement.
Nous ne doutons pas que le Gouvernement ne remettra pas en cause le compromis issu de la
CMP.
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Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le
Gouvernement et le Parlement, des évolutions possibles sur l’ensemble des dispositifs
essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des
analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire
et préalable aux débats législatifs.
Nous serons alors, comme toujours, force de proposition.
A propos de la FEDOM
Créée en 1986, la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) œuvre au développement
économique et social des territoires français d’Outre-mer, à travers ses recherches, études, actions
d’information et accompagnements techniques. Elle regroupe les organisations patronales de tous les
territoires français d’Outre-mer, ainsi que les entreprises de toute taille y évoluant. Sa mission principale
consiste à promouvoir la dimension ultramarine de la France et à soutenir le développement
économique de ces territoires en veillant aux intérêts de leurs entreprises, en particulier dans les
évolutions législatives et réglementaires qui les concernent et dans le développement d’outils au service
de leur performance.
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