Jean-Luc Lagleize, député de Haute-Garonne, propose 50 mesures pour maîtriser les coûts du foncier dans la construction.

 

Mercredi 06 novembre 2019, Jean-Luc LAGLEIZE, député de la Haute-Garonne, a remis à Julien DENORMANDIE, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, un rapport ayant pour objet la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction.



Ce rapport a été réalisé à la demande du Premier ministre suite à la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN), qui avait pour objectif principal de construire plus, mieux et moins cher, mais qui n’avait pas abordé l’enjeu de la régulation du prix du foncier.

Or, ce dernier a augmenté de 71 % en 10 ans, pendant que le prix de construction global d’une maison a augmenté de 24 %, occasionnant des difficultés pour de nombreux Français à se loger dignement, notamment dans les zones tendues.

Fruit d’une consultation de l’ensemble des parties prenantes du secteur, de déplacements sur le terrain et d’une analyse comparative européenne et internationale, ce rapport préconise un changement complet de paradigme face à l’urgence de la situation.

Parmi les 50 mesures proposées, répondant à cinq objectifs majeurs, figurent notamment :


1) Casser l’engrenage infernal de la hausse des coûts du foncier

  • Supprimer le recours à la vente aux enchères lors des cessions de foncier public.
  • Rendre obligatoire la création d'observatoires du foncier dans les zones tendues, notamment pour recenser les friches et les potentiels projets de surélévation.
     

2) Libérer le foncier et améliorer la constructibilité

  • Faciliter le droit de préemption urbain.
  • Mieux lutter contre les biens vacants et en état d’abandon manifeste.


3) Optimiser le foncier disponible

  • Recenser et encourager les projets de surélévation.
  • Créer un fonds national pour la dépollution des friches.

4) Attirer les investisseurs dans le logement locatif

  • Réviser le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel ».
  • Exclure l’immobilier proposé à la location pour résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
  • Abaisser le plafond de durée de location de meublés touristiques et renforcer les sanctions.

5) Stopper définitivement la spéculation foncière

  • Créer un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti pour tous, afin de faire baisser le prix d’achat d’un logement d’environ 30 à 40 %.



Pour Jean-Luc LAGLEIZE, « ces mesures ont été pensées pour replacer les élus locaux au cœur de l’acte de construire la ville, en leur donnant des outils et des pouvoirs nouveaux et complémentaires ».

Un certain nombre de ces mesures seront discutées à l’Assemblée nationale lors de l’examen d’une proposition de loi déposée par Jean-Luc Lagleize et l’ensemble des membres du Groupe Modem et apparentés le 28 novembre prochain.


Pour en savoir plus:

Lien vers le rapport : http://bit.ly/32mkWW3
Lien vers la proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2336.asp



Calendrier

  • 06 novembre 2019 : remise du rapport au Gouvernement
     
  • 13 novembre 2019 : présentation du rapport en Commission des affaires    économiques de l’Assemblée nationale
     
  • 20 novembre 2019 : examen de la proposition de loi en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale
     
  • 28 novembre 2019 : discussion de la proposition de loi en séance publique à l’occasion de la « niche » parlementaire du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MoDem)

 

Contact : 
Léo Barruol

Collaborateur parlementaire
01 40 63 75 84 / 07 87 77 74 51
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www.jeanluclagleize.fr


  Pour en savoir plus sur l’actualité de Jean-Luc LAGLEIZE:

 

Jean-Luc LAGLEIZE - Député de la Haute-Garonne
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