L’activité du Défenseur des droits dans le département de Martinique en 2020

———— STATISTIQUES DE L’ANNÉE 2020 DANS LE DÉPARTEMENT DE MARTINIQUE Les délégués du Défenseur des droits et les permanences

En 2020, 5 délégués du département de Martinique ont tenu des permanences dans les 6 différents points justices (anciennement MJD, PAD, Antenne de Justice…) du CDAD de Martinique. Cette année les délégués ont enregistré 239 saisines. Il s’agit d’une baisse importante par rapport à l’année 2019 (-41,56%), en raison notamment de la fermeture prolongée des lieux de permanences du fait du contexte sanitaire. Les délégués ont directement traité une bonne partie des saisines (61,51%) des saisines, les autres ne relevaient pas de la compétence du Défenseur des droits, et ont été réorientées vers des structures appropriées (38,49%). Les thématiques traitées par les Délégués Les délégués de Martinique ont majoritairement été saisi de réclamations ayant trait à des dysfonctionnements du Service public (95%). Ils enregistrent peu de saisine pour les réclamations suivantes : - Enfance : 1% - Discrimination : 2% - Déontologie : 1% Parmi les réclamations clôturées cette année (30), les thématiques principales sont les suivantes : • Environnement et urbanisme : 23% • Fiscalité : 23% • Protection sociale et sécurité sociale : 17% Le traitement des réclamations Parmi les 30 dossiers clôturés en 2020, 16 règlement amiable ont été tentés avec 63% de réussite. Un seul dossier a été transmis au siège et deux dossiers se sont révélés non justifiés. Très peu de dossiers ont été transmis au siège (1%) et certaines réclamations se sont révélées non justifiées (17%). EXEMPLES DE SITUATIONS REGLÉES PAR LES DÉLÉGUÉS • Inexécution d’un jugement de justice Monsieur B a loué son bien à un locataire qui ne s’est pas acquitté de son loyer pendant trois ans. Le TGI de Fort de France a condamné le locataire a quitté les lieux et à lui verser différentes sommes provisionnelles au titre des loyers impayés et de l’indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif des lieux. Malgré de nombreuses sollicitations d’huissier et de la Préfecture, Monsieur B n’est pas parvenu à obtenir l’exécution de la condamnation. Le locataire s’est donc maintenu dans les lieux et a juridiquement organisé son insolvabilité afin de ne pas être contraint de s’acquitter de ses créances. Les sollicitations du réclamant auprès du Préfet de la Martinique et du Procureur général sont également restées infructueuses. Cette situation l’ayant placé dans une grande précarité, il a donc saisi un délégué du défenseur des droits qui a agi en règlement amiable auprès du juge de l’exécution des peines. Grâce au travail du délégué le réclamant a pu recourir effectivement à la force publique afin de faire exécuter le jugement et récupérer son bien immobilier. • Endettement auprès de la CAF Suite à une modification de sa situation familiale et pécuniaire, Madame X s’est trouvée, sans le savoir, endettée auprès de la CAF, qui lui réclamait le versement d’importantes sommes au titre de répétition de l’indu dont elle ignorait l’origine. Cette dernière ignorait totalement l’ampleur de sa dette auprès de la caisse et souhaitait avoir des informations sur l’état de celle-ci mais aussi les motifs des remboursements demandés. Elle a saisi un délégué qui s’est rapproché de la médiatrice de la CAF. Après analyse du dossier, la médiatrice a informé le délégué que les répétitions de l’indu étaient la conséquence des changements de situations professionnelles de l’intéressée et de son fils, rattaché à sa déclaration d’impôt. En effet, l’allocation de logement a été recalculée en raison de son nouveau statut de salariée et de la perception de la prime d’activité par son fils. La médiatrice a également précisé que la réclamante n’était plus débitrice de la CAF. Grâce à l’intervention du délégué, Madame X a pu avoir accès aux informations qu’elle recherchait. • Perception de la retraite Madame Z résidente martiniquaise ayant travaillé en Guadeloupe et en Martinique a déposé sa demande de retraite à la CGSS de Martinique. Les services de la CGSS de Martinique l’ont informé que la CGSS de Guadeloupe était compétence pour instruire son dossier. Malgré le dépôt de sa demande et de nombreuses relances, pour connaitre le suivi de son dossier, elle n’a reçu aucune réponse. Elle a donc saisi un délégué du défenseur des droits, grâce à l’intervention duquel elle a pu obtenir la confirmation de la validation de sa demande de retraite. REMERCIEMENTS DE PERSONNES AIDEES PAR LES DELEGUES : « Suite à votre information du … de prise en charge de ma demande de retraite, la carsat de Guadeloupe m'informe de la validation de ma demande de retraite, du règlement de cette dernière et de son montant soit 540 E… Merci à vous» SAISIR LES DELEGUÉS : Actuellement, plus de 536 délégués sont présents dans tous les départements de métropole et d’Outre-mer. Ils tiennent des permanences dans plus de 870 structures de proximité : maisons du droit et de la justice (MJD), points d’accès au droit (PAD), mairies, préfectures etc. Ils tiennent également des permanences dans les établissements pénitentiaires. Ils reçoivent gratuitement et sur rendez-vous toutes les personnes ayant des questions concernant : • les relations avec les services publics ; • la défense des droits de l'enfant ; • la lutte contre les discriminations ; • le respect de la déontologie par les forces de sécurité (uniquement le traitement des refus de plaintes et les propos déplacés). Les délégués ont une mission d’écoute, d’information, d’orientation et de médiation afin de trouver une solution rapide et pragmatique aux litiges portés à leur connaissance.

Dans le département de MARTINIQUE : MUGUETTE LUILET FORT DE FRANCE - Point Justice Terre de Sainville 8 place du 23 mai 1848 97200 FORT DE FRANCE Tel. : 05 96 39 32 93 Permanence : • jeudi : apres-midi • mardi : apres-midi GUYLENE BERNABE STE MARIE - Point Justice Rue Schoelcher 97230 STE MARIE Tel. : 05 96 69 55 07 JEAN-CLAUDE DEMAR LE LAMENTIN - Point Justice Quartier Bas Mission 36, rue Pierre Zobda-Quitmann 97232 LE LAMENTIN Tel. : 0596 51 31 28 - Fax. : 0596 51 20 74 Permanence : • jeudi : matin • mercredi : matin ALAIN LINISE SAINT-PIERRE - Point justice Rue Victor Hugo 97250 ST PIERRE Tel. : 05 96 78 10 32 Permanence : • mardi : matin • vendredi : matin FERNAND LARMAILLARD 1°) FORT DE FRANCE - Préfecture de la Martinique 82 rue Victor Sévère 97200 FORT DE FRANCE Tel. : 05 96 39 39 67 Permanence : • Jeudi : matin 2°) RIVIERE SALEE - Point justice Rue Alexandre Zonzon 97215 RIVIERE SALEE Tel. : 05 96 51 79 08 Permanence : • Mercredi : matin

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