Conformément à la législation en vigueur sur le territoire, toute personne plaçant à la location un meublé de tourisme, tel que défini à l’article D 351-1 du Code du tourisme de Saint-Martin, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la Collectivité de Saint-Martin par voie postale et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En effet, tout gain financier relatif à une location touristique type AIR BNB est soumis à taxation sur le territoire de la Collectivité.
Que risque le loueur en cas de non-déclaration de sa location de tourisme ? Conformément à l’article D 351-5 du Code du tourisme de Saint-Martin « toute personne mettant à la location un meublé de tourisme et ne respectant pas l’obligation déclarative prévue à l’article 351-2, est punie des peines figurant dans les contraventions de troisième classe ».
La Collectivité de Saint-Martin invite les personnes ayant des meublés touristiques à la location à répondre à leurs obligations déclaratives. Des contrôles réguliers sont diligentés par les services dédiés.
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Dernière modification le mercredi, 21 février 2024 12:27
